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Condition Générales d'Utilisation (CGU)

En vigueur au 01/10/2025

 

Le présent site a pour objet de fournir des informations générales sur les activités professionnelles de Maître GINIERES Matthieu, les domaines d’intervention, les modalités de contact et les ressources juridiques publiques. Les présentes CGU règlent l’accès et l’utilisation du site par tout visiteur (ci-après « l’Utilisateur »).

 

Article 1 - Les mentions légales

 

L'édition du site https://matthieuginieres-avocat.fr/ est assurée par Maître Matthieu GINIERES, avocat inscrit au Barreau de Toulouse, situé au 41 Rue de la Découverte, 31670 Labège. Numéro SIRET : 839 452 166 00037

 

Directeur de la publication : Maître Matthieu GINIÈRES, en qualité d’avocat responsable du site.

Tel : 06 73 01 18 79

Mail : matthieuginieres.avocat@gmail.com


L'hébergeur du site https://matthieuginieres-avocat.fr/ est la société Wix.com Ltd, dont le siège social en France est situé au 19 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, France

 

Article 2. Informations déontologiques et identifications

 

2.1 L’avocat informe qu’il exerce la profession d’avocat et fait état de sa qualité, du barreau d’inscription et, le cas échéant, de sa structure d’exercice, conformément aux règles déontologiques. L’avocat a informé l’Ordre du site et des noms de domaine utilisés conformément au Règlement Intérieur National (RIN).  

 

2.2 Principe d’information : les contenus publiés sont destinés à un usage d’information générale ; ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient engager la responsabilité de l’avocat à défaut d’un mandat express et formalisé.

 

Article 3. Accès au site et disponibilité

 

L’accès au site est libre et gratuit sauf disposition contraire précisée sur certaines pages (ex : services payants, prise de rendez-vous payante). L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du site mais ne garantit pas l’accès ininterrompu ni l’absence d’erreurs techniques.

 

Article 4. Confidentialité et correspondances

 

4.1 Secret professionnel et confidentialité : l’avocat est tenu au secret professionnel. Toutefois, les messages transmis par des moyens non sécurisés (formulaire de contact, e-mail non chiffré) ne peuvent permettre de garantir le caractère de communication protégée par le secret professionnel. Il est recommandé d’éviter la transmission d’informations sensibles via ces canaux.  

 

4.2 Si nécessaire, le cabinet proposera des moyens sécurisés de transmission (messagerie chiffrée, rendez-vous en cabinet, etc.).

 

Article 5. Données personnelles

 

Voir la politique de protection des données personnelles sur le site, en cliquant sur le lien hypertexte « Protection des données personnelles » en bas de page. 

 

Article 6. Cookies et traceurs

 

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Article 7. Propriété intellectuelle

 

Tous les contenus (textes, images, logos, bases de données, code source) présents sur le site sont protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation totale ou partielle sans autorisation expresse est interdite.

 

Article 8. Responsabilité

 

8.1 Contenu et exactitude : Les informations diffusées sont d’ordre général. L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur actualité. En conséquence, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée pour toute imprécision, inexactitude ou omission.

8.2 Liens hypertextes : le site peut contenir des liens vers des sites externes dont l’éditeur n’assure pas le contrôle. L’éditeur décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites.

8.3 Limitation : sauf faute lourde, la responsabilité financière de l’éditeur est limitée au montant prévisible du préjudice.

 

Article 9. Services en ligne & prise de rendez-vous

 

9.1 Si le site propose des consultations en ligne, les conditions particulières (tarifs, modalités de paiement, plateforme utilisée, conditions d’annulation) sont précisées lors de la commande ou sur la page dédiée.

9.2 L’accès aux services payants est soumis au paiement préalable des sommes indiquées et au respect des conditions propres à chaque service.

 

Article 10. Comportements interdits

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site, à ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux règles déontologiques, et à respecter la législation applicable.

 

Article 11. Publicité et démarchage

 

L’avocat respecte les règles applicables en matière de communication, d’information et de publicité (RIN). Toute sollicitation personnalisée ou démarchage illicite est interdit.  

 

Article 12. Durée et modification des CGU

 

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’existence du site. L’éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la date de mise à jour sera indiquée en haut des CGU et les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

 

Article 13. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives.

 

Article 14. Résolution des litiges / Médiation

 

Conformément à l’article L.611-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur : 

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L’Utilisateur peut également saisir la CNIL pour les questions relatives aux données personnelles.  

 

16. Contact

 

Pour toute question relative aux présentes CGU, au traitement des données ou au site : Maître Matthieu GINIERES, avocat au Barreau de Toulouse, adresse électronique : matthieuginieres.avocat@gmail.com, téléphone : 0673011879. 

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